Réseau de Nez
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INFORMATIONS LÉGALES

Accord de sous-traitance des données.

Version 2026-11-15 — dernière mise à jour : 15 novembre 2026

Le service Réseau de Nez (le « Service ») est édité par l’entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 842 162 265, représentée par son gérant, Kevin LE BON (ci-après « l’Éditeur »).

Le présent accord est conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) entre :

  • le Réseau, représenté par son Administrateur (le « Responsable de traitement ») ;
  • l’Éditeur (le « Sous-traitant »).

Il fait partie intégrante des CGU et est accepté par l’Administrateur en cochant la case prévue lors de la création du Réseau.

1. Objet

L’Éditeur traite, pour le compte du Réseau, les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service, dans les conditions décrites ci-dessous et à l’annexe 1. Pour les données des administrateurs eux-mêmes, l’Éditeur agit en responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).

2. Durée

L’accord s’applique pendant toute la durée d’utilisation du Service par le Réseau et jusqu’à la restitution ou la suppression des données (article 11).

3. Instructions du Responsable de traitement

L’Éditeur traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement. Les CGU, le présent accord et la configuration choisie par l’Administrateur dans le Service (invitations, géolocalisation, alertes, annuaire, exports) constituent ces instructions. Si l’Éditeur estime qu’une instruction viole le RGPD ou une autre disposition applicable, il en informe immédiatement l’Administrateur.

4. Confidentialité

L’Éditeur garantit que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité ou y sont tenues par une obligation légale appropriée.

5. Sécurité

L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’annexe 2, adaptées au risque, compte tenu notamment du caractère sensible de la position géographique.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable de traitement autorise de manière générale l’Éditeur à recourir à des sous-traitants ultérieurs listés à l’annexe 3. L’Éditeur impose à ces derniers les mêmes obligations de protection que celles du présent accord et reste responsable de leur exécution. Il informe le Responsable de traitement de tout ajout ou remplacement, par e-mail ou dans le Service, au moins 30 jours à l’avance ; le Responsable de traitement peut s’y opposer pour un motif légitime, faute de quoi il peut cesser d’utiliser le Service.

7. Droits des personnes

L’Éditeur aide le Responsable de traitement, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Si l’Éditeur reçoit directement une telle demande concernant des données du Réseau, il la transmet sans délai à l’Administrateur, sauf instruction contraire de la personne concernée ou obligation légale. Les exports prévus par le forfait du Réseau contribuent à la portabilité.

8. Violation de données

L’Éditeur notifie à l’Administrateur, à l’adresse e-mail de son compte, toute violation de données personnelles du Réseau dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose (nature, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises). Il appartient au Responsable de traitement d’apprécier s’il doit notifier la CNIL et les personnes concernées ; l’Éditeur l’assiste dans cette démarche.

9. Assistance

L’Éditeur assiste le Responsable de traitement, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, pour garantir le respect de la sécurité, de l’analyse d’impact (AIPD) et de la consultation préalable de la CNIL lorsqu’elles sont nécessaires.

10. Transferts hors de l’Union européenne

L’Éditeur ne transfère pas de données du Réseau hors de l’Union européenne, sauf sur instruction documentée du Responsable de traitement ou si la loi l’exige, et alors uniquement avec les garanties prévues par le RGPD.

11. Sort des données en fin de contrat

À la clôture du Réseau ou à la fin de l’utilisation du Service, l’Éditeur, au choix de l’Administrateur, restitue les données (dans la limite des exports disponibles) puis les supprime ou les anonymise dans un délai de 6 mois, sauf obligation légale de conservation.

12. Documentation et audit

L’Éditeur met à disposition du Responsable de traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Le Responsable de traitement peut, avec un préavis de 30 jours, demander un audit raisonnable, à ses frais, sous réserve de confidentialité et sans perturber l’exploitation du Service.

13. Registre des traitements

L’Éditeur tient un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Réseau, conformément à l’article 30.2 du RGPD.

14. Obligations du Responsable de traitement

Le Responsable de traitement s’engage à :

  • disposer d’une base légale pour les traitements qu’il décide (collecte des signalements, géolocalisation, alertes) et informer les personnes concernées, notamment ses membres, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
  • n’activer l’exigence de géolocalisation qu’en ayant informé ses membres de la visibilité de leur position, et réaliser une analyse d’impact si elle est requise ;
  • ne pas faire collecter de données sensibles via le Service ;
  • tenir son propre registre des traitements et répondre aux demandes de droits ;
  • fournir à l’Éditeur des instructions licites.

15. Responsabilité et droit applicable

La responsabilité de chaque partie est régie par l’article 82 du RGPD et, pour le surplus, par les stipulations de responsabilité des CGU et des CGV. Le présent accord est régi par le droit français.

Annexe 1 — Description du traitement

Finalité
Fournir au Réseau le Service de signalement et de suivi collectif des ressentis d’odeurs.
Nature des opérations
Hébergement, enregistrement, stockage, consultation, affichage (listes, cartes, statistiques), export, transmission d’alertes par e-mail et par SMS, sauvegarde et suppression.
Personnes concernées
Membres du Réseau, personnes ayant adressé une demande d’adhésion ou reçu une invitation, administrateurs du Réseau.
Catégories de données
Identité (nom, prénom), adresse e-mail, téléphone (facultatif, demande d’adhésion), message libre (facultatif), réponses aux questions et horodatage, position géographique (si activée), données de connexion (adresse IP, navigateur), identifiants Free Mobile de l’administrateur (si alertes SMS).
Données sensibles
Aucune n’est demandée. Les champs libres ne doivent pas en contenir.
Durée
Durée d’utilisation du Service, puis article 11.

Annexe 2 — Mesures de sécurité

  • Cloisonnement des données par réseau et contrôle d’accès par rôle (administrateur, membre, super-administrateur).
  • Mots de passe stockés sous forme hachée ; jetons d’invitation conservés sous forme d’empreinte et valables 7 jours.
  • Clé d’API des alertes SMS chiffrée en base et jamais réaffichée.
  • Chiffrement des échanges (HTTPS) en production.
  • Limitation du nombre de requêtes sur les formulaires publics ; protection contre les requêtes frauduleuses (CSRF).
  • Alertes SMS ne contenant ni position ni nom de membre.
  • Accès aux données limité aux personnes habilitées de l’Éditeur.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs

Sous-traitant Rôle Données concernées
Hébergeur indiqué dans les mentions légales Hébergement de l’application et de la base de données. Toutes les données du Service.
Prestataire d’envoi d’e-mails de l’Éditeur Envoi des invitations, notifications de demandes d’adhésion et alertes. Adresses e-mail, contenu des messages.

La liste à jour est disponible sur demande à contact@reseaudenez.com. Free Mobile et OpenStreetMap ne sont pas des sous-traitants de l’Éditeur : Free Mobile est l’opérateur choisi par l’Administrateur pour ses propres SMS, et OpenStreetMap fournit les fonds de carte chargés par le navigateur de l’utilisateur (voir la politique de confidentialité).

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Édité par Kevin LE BON, gérant — SIREN 842 162 265

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