INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales d’utilisation.
Version 2026-11-15 — dernière mise à jour : 15 novembre 2026
Le service Réseau de Nez (le « Service ») est édité par l’entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 842 162 265, représentée par son gérant, Kevin LE BON (ci-après « l’Éditeur »).
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du Service. Elles sont acceptées par une case à cocher lors de la création d’un réseau et lors de la création d’un compte membre à la suite d’une invitation. Le simple fait d’utiliser le Service vaut également acceptation. Les CGU sont complétées, pour les forfaits payants, par les conditions générales de vente et, pour les données des membres, par l’accord de sous-traitance.
2. Définitions
- Service : la plateforme Réseau de Nez, qui permet à des groupes de personnes de signaler et de suivre collectivement des ressentis d’odeurs autour d’un lieu.
- Réseau : l’espace créé par un administrateur, regroupant des membres autour d’un même lieu ou d’une même source d’odeurs.
- Administrateur : la personne qui crée un réseau et le gère (membres, questions, paramètres, abonnement).
- Membre : la personne qui rejoint un réseau et y envoie des signalements.
- Visiteur : toute personne qui consulte le site ou l’annuaire public sans compte.
- Utilisateur : tout Administrateur, Membre ou Visiteur.
- Signalement : la réponse d’un Membre à la question active du Réseau, avec sa date et, le cas échéant, sa position.
3. Accès au Service
Le Service est réservé aux personnes majeures. L’Administrateur déclare avoir le pouvoir de créer le Réseau, y compris lorsqu’il agit pour une association ou une organisation. L’accès au Service nécessite un équipement et une connexion internet, à la charge de l’Utilisateur. L’offre gratuite est accessible sans limite de durée ; les forfaits payants sont décrits dans les CGV.
4. Compte et sécurité
- L’Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
- Un compte est strictement personnel. L’Utilisateur garde son mot de passe confidentiel et ne le partage pas.
- La connexion à un Réseau se fait à l’aide de l’identifiant du Réseau, de l’adresse e-mail et du mot de passe.
- En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses accès, l’Utilisateur change son mot de passe sans délai et en informe l’Éditeur.
5. Fonctionnement du Réseau
- L’Administrateur invite des Membres par e-mail (lien valable 7 jours) ou accepte les demandes d’adhésion reçues via l’annuaire public.
- Une seule question est active à la fois par Réseau. Un Membre peut répondre plusieurs fois à la question active, en respectant le délai minimal fixé par l’Administrateur entre deux réponses.
- L’historique consultable, le nombre de Membres, les exports et les options de géolocalisation dépendent du forfait du Réseau.
- L’Administrateur peut désactiver ou réactiver des comptes Membres, suspendre l’accès des Membres au Réseau, et configurer des alertes par e-mail et par SMS.
6. Obligations de l’Administrateur
L’Administrateur est responsable du Réseau qu’il crée et, à ce titre, des données personnelles de ses Membres (voir l’accord de sous-traitance). Il s’engage notamment à :
- informer ses Membres des finalités du Réseau, des données collectées, de leur visibilité (y compris la position lorsqu’elle est activée) et de leurs droits ;
- n’inviter que des personnes qui ont connaissance du Réseau et souhaitent y participer ;
- n’utiliser les données du Réseau que pour les finalités de suivi collectif des odeurs, et ne pas s’en servir pour surveiller, identifier ou nuire à des personnes ;
- ne pas diffuser à des tiers les données nominatives ou les positions des Membres sans base légale ;
- rédiger de bonne foi le profil public de son Réseau et n’y faire figurer aucune donnée personnelle ni contenu illicite, diffamatoire ou trompeur ;
- présenter le lieu suspecté qu’il peut placer sur la carte comme une hypothèse indicative et non confirmée, et ne jamais l’utiliser pour désigner publiquement une personne ou une entreprise comme responsable d’odeurs ;
- respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD, et ne pas collecter de données sensibles via le Service.
7. Obligations des Membres
- Les Signalements doivent refléter un ressenti réel et personnel au moment de l’envoi, de bonne foi.
- Il est interdit d’envoyer de faux Signalements, de contourner le délai entre deux réponses, de falsifier sa position ou d’utiliser le compte d’autrui.
- Les Membres évitent de saisir des informations sensibles (santé, opinions, vie privée) dans les champs libres.
8. Géolocalisation
L’Administrateur d’un Réseau en offre complète peut exiger la position des Membres lors des Signalements. Dans ce cas, le navigateur du Membre demande son autorisation à chaque envoi. Le Membre peut la refuser mais ne peut alors pas envoyer de Signalement dans ce Réseau. Les positions sont visibles des Administrateurs du Réseau et traitées conformément à la politique de confidentialité. Un Membre qui ne souhaite pas partager sa position peut quitter le Réseau.
9. Alertes par e-mail et par SMS
Les alertes sont envoyées selon la configuration de l’Administrateur. Elles dépendent de services tiers (messagerie, opérateur) et sont fournies sans garantie de délivrance ou de délai. L’Administrateur qui configure les SMS Free Mobile utilise sa propre ligne et ses propres identifiants, sous sa responsabilité.
Le Service n’est pas un dispositif d’urgence. Il ne remplace ni les secours ni les autorités. En cas de danger pour les personnes ou l’environnement, contactez immédiatement le 112 (ou le 15, le 17, le 18).
10. Nature des données et absence de valeur probante garantie
Les Signalements expriment des ressentis subjectifs. Ils ne constituent pas des mesures scientifiques ou métrologiques de la qualité de l’air. L’Éditeur ne vérifie ni leur exactitude, ni leur sincérité, et ne garantit pas qu’ils constituent une preuve recevable devant une autorité ou une juridiction. L’usage fait des données (échanges avec des exploitants, des collectivités, des autorités) relève de la seule responsabilité du Réseau.
11. Annuaire public
La publication dans l’annuaire est une option décidée par l’Administrateur, qui peut la retirer à tout moment. L’annuaire n’affiche ni les Membres, ni leurs coordonnées, ni les Signalements. L’Éditeur peut dépublier tout profil qui contrevient aux présentes CGU ou qui est manifestement illicite. Les Visiteurs peuvent y envoyer une demande d’adhésion ; leurs informations sont transmises aux seuls Administrateurs du Réseau concerné.
12. Comportements interdits
Il est notamment interdit de : tenter d’accéder aux données d’un autre Réseau ou à des fonctions non autorisées ; perturber le fonctionnement du Service (surcharge, automatisation abusive, extraction massive) ; contourner les limites techniques ou de forfait ; usurper une identité ; publier des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui.
13. Suspension et résiliation
- L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son compte à contact@reseaudenez.com.
- En cas de manquement grave aux CGU, l’Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte ou un Réseau, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sauf urgence ou manquement manifestement illicite.
- L’Administrateur peut suspendre l’accès des Membres de son Réseau et désactiver leur compte.
- Les données sont ensuite traitées selon la politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance.
14. Disponibilité et évolution du Service
L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au Service mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident. L’Éditeur peut faire évoluer le Service ; en cas de suppression d’une fonctionnalité essentielle d’un forfait payant, il en informe les clients concernés.
15. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son code et ses contenus appartiennent à l’Éditeur. Une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation du Service est accordée à l’Utilisateur pendant la durée de son accès. Les données saisies par le Réseau et ses Membres restent leur propriété ; ils concèdent à l’Éditeur le droit de les héberger, les traiter et les afficher pour fournir le Service.
16. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, de l’usage que les Utilisateurs font des données, des contenus publiés par les Administrateurs, des interruptions des services tiers (messagerie, opérateurs, hébergement des cartes), ni de l’impossibilité de remettre une alerte. Rien dans les présentes CGU n’exclut la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou lorsque la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.
17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les données des Membres, dans l’accord de sous-traitance, que l’Administrateur accepte en créant son Réseau.
18. Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les CGU. La version applicable est celle publiée sur cette page. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs sont informés par e-mail ou lors de leur connexion et peuvent être invités à accepter la nouvelle version. À défaut d’acceptation, ils cessent d’utiliser le Service.
19. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable : contact@reseaudenez.com. Les consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation (voir les mentions légales) et conservent le bénéfice des juridictions que la loi leur ouvre. À défaut, et sous réserve des règles impératives, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’Éditeur.