Réseau de Nez
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INFORMATIONS LÉGALES

Conditions générales de vente.

Version 2026-11-15 — dernière mise à jour : 15 novembre 2026

Le service Réseau de Nez (le « Service ») est édité par l’entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 842 162 265, représentée par son gérant, Kevin LE BON (ci-après « l’Éditeur »).

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription par l’Administrateur d’un Réseau (le « Client ») aux forfaits payants du Service. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), dont les définitions s’appliquent. L’offre gratuite est régie par les seules CGU. Le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue lors de la création de son Réseau.

2. Offres et prix

Forfait Prix Membres actifs Historique consultable Export CSV / Excel Questions personnalisables Géolocalisation et analyses avancées
Offre gratuite 0 € / mois Jusqu’à 5 1 mois Non Non Non
Offre standard 49 € HT / mois Jusqu’à 10 6 mois Oui Non Non
Offre complète 250 € HT / mois Illimités Complet Oui Oui Oui

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (« HT ») et par mois ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute, sauf exonération. Les administrateurs ne sont pas comptés dans le plafond de membres ; les invitations en attente réservent une place. Les caractéristiques détaillées de chaque forfait sont celles affichées dans l’espace « Abonnement » au moment de la souscription.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’à la période suivant ce délai ; le Client peut, avant cette date, revenir à l’offre gratuite.

3. Souscription

La souscription ou le changement de forfait s’effectue en ligne, par l’Administrateur, depuis la page « Abonnement ». Le changement prend effet immédiatement.

4. Phase de lancement : facturation non activée

À la date de mise à jour des présentes CGV, la facturation n’est pas encore activée : les changements de forfait sont enregistrés immédiatement et sans paiement. L’Éditeur informera le Client par e-mail, au moins 30 jours avant l’activation de la facturation, des modalités de paiement et de facturation applicables. Le Client pourra alors, avant cette date et sans frais, revenir à l’offre gratuite. Aucune somme ne sera facturée au titre d’une période antérieure à l’activation notifiée.

5. Facturation et paiement (à compter de l’activation)

  • Les forfaits payants sont facturés mensuellement, à terme à échoir. Les factures sont mises à disposition par voie électronique.
  • Le paiement s’effectue selon les moyens proposés par l’Éditeur lors de l’activation de la facturation.
  • Si le Client est un professionnel : toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
  • En cas d’impayé persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’Éditeur peut ramener le Réseau à l’offre gratuite. Les comptes et données ne sont pas supprimés pour autant (voir l’article 7).

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les forfaits payants sont souscrits pour un mois, sans engagement, et se renouvellent tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment en repassant à l’offre gratuite depuis la page « Abonnement » ou en écrivant à contact@reseaudenez.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période commencée, sauf disposition légale contraire. Les modalités de proratisation lors d’un changement de forfait en cours de période seront précisées lors de l’activation de la facturation.

7. Changement de forfait et conséquences

En cas de passage à un forfait inférieur :

  • les comptes et les réponses déjà enregistrés ne sont pas supprimés ;
  • les réponses plus anciennes que la durée d’historique du nouveau forfait ne sont plus consultables ;
  • si le Réseau dépasse le nouveau plafond de membres, les invitations et les réactivations de comptes sont bloquées jusqu’à ce qu’il repasse sous la limite ;
  • les fonctionnalités non incluses dans le nouveau forfait (export, questions personnalisables, géolocalisation, analyses avancées) cessent d’être disponibles.

8. Droit de rétractation

Client professionnel : aucun droit de rétractation n’est applicable aux services souscrits pour les besoins de son activité professionnelle, hors cas où la loi en dispose autrement.

Client consommateur ou non-professionnel : le Client dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@reseaudenez.com. Lorsque le Client demande expressément que le Service soit fourni avant la fin de ce délai (ce que fait la souscription en ligne avec effet immédiat), il doit payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la rétractation ; une fois le service pleinement exécuté, et si le Client a expressément renoncé à son droit, celui-ci ne peut plus être exercé.

9. Disponibilité et assistance

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service et à la conservation des données. Aucun taux de disponibilité n’est garanti, sauf engagement écrit distinct. L’assistance est assurée par e-mail à l’adresse contact@reseaudenez.com.

10. Données du Client

Le Client reste propriétaire des données de son Réseau. Selon son forfait, il peut les exporter au format CSV ou Excel. À la clôture du Réseau ou à la demande du Client, les données sont supprimées ou anonymisées dans un délai de 6 mois, sauf obligation légale de conservation (notamment comptable). Les conditions de traitement des données personnelles sont décrites dans l’accord de sous-traitance et la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données non imputable à l’Éditeur, atteinte à l’image, etc.). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni dans la mesure où la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs. Les stipulations de l’article 16 des CGU s’appliquent également.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une défaillance des réseaux de télécommunication ou de l’hébergeur indépendante de sa volonté.

13. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux renouvellements postérieurs à un préavis de 30 jours, notifié par e-mail. Le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. Les consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation (voir les mentions légales). À défaut d’accord, et sous réserve des règles impératives, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’Éditeur.

15. Contact

Pour toute question relative aux CGV : contact@reseaudenez.com.

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Édité par Kevin LE BON, gérant — SIREN 842 162 265

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